Condition Générales d’Utilisation

1. Définitions et application des Conditions Générales d’Utilisation 

Le « Site Web » est le site web disponible à l’adresse suivante : www.one-gdrp.eu.

Le Site Web est administré et géré par la SRL ONE GDPR dont le siège social est situé sis 161, Drève Richelle, Bâtiment M, boîte 57 à 1410 Waterloo, Belgique, qui peut être contacté à l’adresse email : info@one-gdpr.com, inscrite à la BCE sous le numéro : BE 0780.732.016, ci-après dénommé « le prestataire ».

Le terme « Utilisateur » fait référence à tout utilisateur, à savoir toute personne physique ou morale, qui consulte le Site Web ou son contenu, qui télécharge des fichiers, les utilise, s’enregistre via tout formulaire disponible sur le Site Web, ou contracte avec « le Prestataire ». « Le Prestataire » et « l’Utilisateur » sont ci-après dénommés « les parties ».

En surfant sur le Site Web, en lisant des documents, en les consultant et/ou en les utilisant d’une quelconque manière, en s’enregistrant via tout formulaire disponible sur le Site Web, ou en contractant avec « le Prestataire », « l’Utilisateur » marque formellement, sans conditions et sans aucune réserve, son accord sur les présentes conditions générales et s’engage à les respecter.

Ces conditions sont applicables à toute consultation d’information, commande, et contrat liant « les parties ». En outre, les présentes conditions générales excluent toutes autres conditions générales et s’y substituent.

« Le Prestataire » se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans notification préalable. Ces modifications s’appliqueront immédiatement à toute utilisation du Site Web.

Les règles et lignes de conduite supplémentaires seront réputées faire partie intégrante des présentes conditions générales. Il est donc conseillé à « l’Utilisateur » de se référer régulièrement à la dernière version des présentes conditions.

2. Accès et utilisation du site web et de son contenu

Le Site Web peut être consulté par des ordinateurs sur lesquels un software actuel est installé (navigateur, système opérationnel, etc.). « Le Prestataire » ne garantit aucune compatibilité et ne peut nullement être tenu pour responsable si « l’Utilisateur » ne peut consulter et/ou utiliser tout ou partie du Site Web ou de son contenu, quelle qu’en soit la raison.

Par conséquent, il appartient à « l’Utilisateur » de se doter des moyens informatiques, et éventuellement humains, nécessaires afin d’assurer sa connectivité avec le Site Web.

Dans le cadre de l’accès de « l’Utilisateur » au Site Web ou à son contenu, celui-ci s’interdit expressément, de quelque manière que ce soit et quels que soient les moyens techniques utilisés, de :

  • tenter de se procurer l’accès à des parties du Site Web qui ne sont pas placées publiquement en ligne ;
  • poser un quelconque acte qui, à un quelconque moment, pourrait compromettre le bon fonctionnement du Site Web, de quelque manière que ce soit ;
  • utiliser quelque système (automatique) que ce soit, tel que, sans que cette liste soit limitative, les « robots », « spiders », « offlines readers », etc., ayant pour but de créer des attaques par déni de service (notamment, mais sans s’y limiter, les DoS réseau, Dos applicatives, DDoS réseau, en ce compris les DrDOS, ou encore les DDoS applicatives) ;
  • afficher, télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, constitutif de harcèlement, abusif, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
  • consulter, afficher, télécharger, envoyer, transmettre, tout contenu qui serait contraire aux lois internationales en vigueur ;
  • tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;
  • télécharger, afficher, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
  • télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire, entraver, perturber, ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, service, serveur, réseau ou outil de télécommunication sans que cette énumération soit limitative ;
  • commettre toute action ayant un effet perturbateur entravant la capacité d’autres Utilisateurs d’accéder au Site Web ;
  • refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Site Web ;
  • harceler de quelque manière que ce soit un ou plusieurs autres Utilisateurs du Site Web ou de son contenu ;
  • collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs.

« L’Utilisateur » s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables et nécessaires afin d’éviter que son équipement ou ses données soient atteints par des virus, des bugs, des chevaux de Troie, ou tout autre programme informatique malveillant, de quelque nature que ce soit.

Pour l’accès ou l’utilisation de certaines parties du Site Web, « l’Utilisateur » pourrait devoir s’enregistrer ou s’inscrire. Dans ce cas, lors de son enregistrement, « l’Utilisateur » s’engage à fournir des données exactes, à jour, et complètes, et d’en assurer la mise à jour régulière. Dans le cas contraire, « le Prestataire » sera en droit de suspendre ou de résilier le service pour lequel « l’Utilisateur » s’est inscrit ou à fait une demande, ou de lui refuser l’accès à tout ou partie du Site Web ou de son contenu.

« L’Utilisateur » accepte que les fonctionnalités proposées au travers du Site Web soient susceptibles d’évoluer. Ainsi, certaines seront supprimées et d’autres ajoutées, sans que « l’Utilisateur » ne puisse considérer que l’accès à une fonctionnalité particulière ne constitue un droit acquis. De même, « le Prestataire » décidera seul de l’opportunité d’inclure ou de supprimer tout contenu présenté sur le Site Web.

« Le Prestataire » se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou d’interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie de l’accès au Site Web et ce, sans devoir en informer préalablement les Utilisateurs. Il en sera ainsi par exemple en cas de maintenance du Site Web ou de modification importante du contenu et/ou des fonctionnalités proposés.

Il en sera également ainsi dans le cas où « le Prestataire » peut légitimement croire que « l’Utilisateur » a violé, ou agi en contradiction avec, les présentes conditions générales ou toute autre prescription légale en vigueur au moment de la violation.

3. Licence

« L’Utilisateur » reçoit uniquement le droit de consulter le Site Web et son contenu à titre personnel. A ce titre, « l’Utilisateur » bénéficie d’une licence personnelle d’utilisation du Site Web et de son contenu, incessible, non transférable, et exclusivement limitée à une utilisation à des fins personnelles. La durée de la licence d’utilisation est limitée à la durée de l’accès de « l’Utilisateur » au Site Web.

Toute utilisation commerciale du Site Web est strictement interdite. Le terme « utilisation commerciale » fait référence, sans que cette énumération ne soit limitative, à toute vente ou toute location des diverses fonctionnalités du Site Web, des enregistrements de tout ou partie du contenu disponible sur le Site Web, ou à toute utilisation du Site Web et de ses composants avec pour but unique de générer des revenus.

Il est en outre strictement interdit à « l’Utilisateur », qui ne peut par ailleurs accorder l’autorisation à autrui, de :

  • modifier, reproduire, copier, emprunter, distribuer tout ou partie du Site Web ou de son contenu ;
  • créer des œuvres dérivées basées en tout ou en partie sur les éléments présents sur le Site Web ;
  • inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source de tout ou partie du Site Web ;
  • créer un lien hypertexte vers ou depuis le Site Web, sans l’accord préalable et expresse du « Prestataire » ;
  • sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site Web et/ou à son contenu, y compris mais sans s’y limiter, tout droit relatif au logiciel.

4. Propriété intellectuelle et industrielle

Le concept, le contenu, le lay-out, la structure, les codes sources, la programmation, les images, les photos, les informations, éléments d’information, les logos, les dessins, les marques, les modèles, les slogans, les logiciels, les animations, les œuvres audiovisuelles, les textes, les données, base de données, la musique et tous les autres éléments du Site Web et, d’une manière générale, le contenu ainsi que la structure du Site Web, appartiennent, sont et restent la propriété exclusive du « Prestataire », et sont protégés par divers droits de la propriété intellectuelle et/ou industrielle (parmi lesquels le droit d’auteur, le droit des marques, le droit sui generis du producteur de base de données, etc.), ce que « l’Utilisateur » reconnaît et accepte.

En surfant sur le Site Web ou en le consultant, en s’inscrivant, ou en utilisant le contenu du site web, de quelque manière que ce soit, « l’Utilisateur » ne devient en aucun cas titulaire d’un quelconque des droits visés ci-avant ou des droits assimilés.

Par conséquent, « l’Utilisateur » ne peut en aucun cas revendre à un tiers ou reproduire pour en faire des copies en vue de revente les documents téléchargés sur le Site Web.

« Le Prestataire » garantit que les éléments présents sur le Site Web et mis à disposition de l’Utilisateur du seul chef du « Prestataire » respectent les droits des tiers, et de manière générale ne sont pas illicites.

Le stockage d’une quelconque information et/ou élément du Site Web dans une base de données (électronique) n’est pas autorisé, à l’exception de la prise automatique d’information par le navigateur.

5. Responsabilités

a) Responsabilité de  « l’Utilisateur »

La consultation et l’utilisation de quelque nature que ce soit et avec quelques moyens techniques que ce soit, du Site Web et de son contenu, se déroulent toujours sous la responsabilité de « l’Utilisateur », en ce compris vis-à-vis des tiers.

Le Site Web peut contenir des liens vers d’autres sites web sur lesquels « le Prestataire » n’exerce aucun contrôle sur le plan technique ni sur celui du contenu. « L’Utilisateur » reste seul responsable de la décision d’activer ces liens. « Le Prestataire » ne garantit par conséquent en aucun cas le caractère exact et complet du contenu, l’accès et la disponibilité de ces autres sites web, les liens externes auxquels ils renvoient, ni les conséquences pouvant résulter de la consultation et/ou de l’utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces sites. Il revient dès lors à « l’Utilisateur » de déterminer lui-même s’il est opportun de visiter ces sites.

b) Responsabilité du « Prestataire »

« Le Prestataire » est tenu à une obligation de moyen. « Le Prestataire » ne sera en aucun cas tenu pour responsable des éventuels dommages directs ou indirects que « l’Utilisateur » encoure lors de son utilisation du Site Web, des sites qui y sont liés, et/ou du contenu mis à sa disposition.

« Le Prestataire » fait ses meilleurs efforts afin de veiller à ce que les données et documents qui font partie du Site Web soient complets, exacts et actuels. Les fautes et/ou les lacunes et/ou les données dépassées ne peuvent jamais être exclues et, par conséquent, « le Prestataire » ne donne aucune garantie à cet égard.

De même, « le Prestataire » n’est tenu que de son dol ou de sa faute lourde. Il n’est pas responsable du dol ou de la faute lourde de ses préposés, commettants et en règle générale de ses agents d’exécution.

« Le Prestataire » fait ses meilleurs efforts afin de veiller à ce que le Site Web reste accessible, à chaque instant, pour un nombre normal « d’Utilisateurs », mais ne pourra être tenu pour responsable pour tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption de l’accès au Site Web, pour quelque cause que ce soit.

« Le Prestataire » n’est pas non plus responsable des contacts et relations entre les utilisateurs du Site Web.

« L’Utilisateur » tiendra également « le Prestataire » indemne de toute réclamation, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • perte d’occasions ou de revenus de quelque nature que ce soit en raison du fonctionnement ou du non fonctionnement, ou de l’utilisation ou de l’absence d’utilisation du Site Web, ou du contenu s’y trouvant ou devant s’y trouver ;
  • intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou sur le Site Web du « Prestataire » ;
  • introduction d’un virus informatique dans le serveur web ou sur le Site Web ;
  • encombrement temporaire de la bande passante ;
  • interruption du service de connexion internet pour une cause hors du contrôle du « Prestataire ».

« L’Utilisateur » reconnaît et accepte :

  • les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le Site Web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition ;
  • les risques de stockage et de transmission d’informations par la voie électronique ou numérique ;
  • le fait que le « Prestataire » ne peut être tenu pour responsable de tout dommage causé par l’utilisation du Site Web (ainsi que de tout ou partie de son contenu) ou d’Internet, suite aux risques précités ;
  • le fait que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le « Prestataire » puissent servir de preuve.

Bien que « le Prestataire » fasse ses meilleurs efforts afin de maintenir le Site Web libre de bugs, virus, trojan horse et spyware, ceux-ci ne peuvent être exclus. « Le Prestataire » ne peut nullement être tenu pour responsable pour tout préjudice et/ou perte qui en résulteraient, notamment eu égard aux données des Utilisateurs. Il est dès lors fortement conseillé aux utilisateurs d’installer les firewall, anti-virus et autres softwares de protection nécessaires, afin d’empêcher les éventuels endommagements de leurs ordinateurs, et d’être prudent quant à la communication de données personnelles.

6. Dispositions diverses

a) Force majeure

 « Le Prestataire » ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.

Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants :

  • la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du « Prestataire » ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas lui être directement imputé et qu’il n’est pas démontré que le « Prestataire » a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements ;
  • les tremblements de terre ;
  • les incendies ;
  • les inondations ;
  • les épidémies ;
  • les actes de guerre ou de terrorisme ;
  • les grèves, déclarées ou non ;
  • les lock-out ;
  • les blocus ;
  • les insurrections et émeutes ;
  • un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité) ;
  • une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données ;
  • une défaillance du réseau de télécommunications ;
  • une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le « Prestataire » ;
  • un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ; ou
  • toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du « Prestataire ».

Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du « Prestataire », l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, « le Prestataire » et « l’Utilisateur » s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des « Parties » pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

b) Illégalité

L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ces conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.

Si une quelconque partie des présentes conditions générales est considérée comme étant complètement invalide, « le Prestataire » la remplacera par une disposition qui s’approchera le plus près possible de l’effet économique de la disposition déclarée invalide.

c) Titres 

Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent. 

d) Totalité et intégralité de l’entente

Les présentes conditions générales représentent la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les « Parties ».

Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans les présentes conditions générales ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celles-ci.

En outre, les présentes conditions générales se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre « les Parties » et s’appliquent à tout nouvel accord.

e) Droit applicable et juridictions compétentes

La présente convention est soumise au droit belge.

En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture de la présente convention, « les Parties » s’engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des conflits.

« Les Parties » désignent dès lors un médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation (Bd Simon Bolivar, 30 (WTC III) à 1000 Bruxelles – https://www.cfm-fbc.be/fr) de commun accord ou chargent un tiers de cette désignation.

Une fois le médiateur désigné, « les Parties » définissent entre elles, avec l’aide du médiateur, les modalités d’organisation de la médiation et la durée du processus.

Chacune des « Parties » peut mettre fin à la médiation à tout moment, sans que cela ne lui porte préjudice.

En cas d’échec de la médiation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon seront compétents.

Dernière mise à jour : mars 2022