Le cadre réglementaire concernant les catégories particulières de données à caractère personnel

Mai 24, 2022
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L’article 9 du RGPD pose une interdiction de principe concernant le traitement des catégories particulières de données à caractère personnel, aussi appelées données sensibles. Derrière cette appellation, le règlement vise toutes les données qui relèvent de l’origine raciale ou ethnique, des opinions politiques, des convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que les données génétiques, les données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, les données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.

Néanmoins, au paragraphe 2 de l’article 9 du RGPD, le législateur européen liste une série d’exceptions à l’interdiction de principe siégeant au paragraphe 1 du même article. Par exemple, le traitement de telles données pourrait avoir lieu lorsque la personne concernée a donné son consentement explicite, lorsque le traitement est nécessaire dans le cadre d’une obligation en droit du travail et de la sécurité sociale ou par exemple, lorsque le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée.

Le Règlement Général sur la Protection des Données offre une protection spécifique à ce type de données car leur traitement entraine des risques importants de préjudice pour les individus. En effet, le risque de discriminations illégitimes ou arbitraires est nettement accru lorsque l’on traite cette catégorie de données.