Quelle est la date de mise en application du RGPD ?

Mai 4, 2022
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RGPD

Tout d’abord, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ou aussi désigné sous son acronyme anglais GDPR (General Data Protection Regulation) a été publié et adopté définitivement en mai 2016 pour une entrée en application le 25 mai 2018.

Ce texte européen, applicable à tous les pays membres de l’Union européenne, encadre l’usage des données personnelles et remplace la directive 95/46/CE de 1995. Cette directive a servi de fondement pour la loi « Informatique & Libertés » en France mais étant donné que le paysage technologique et numérique a beaucoup changé depuis le milieu des années 1990, un nouveau texte européen a dû être pensé.

Deuxièmement, le RGPD s’applique à toutes les organisations (entreprise, ministère, administration, collectivité, association, etc.), quelle que soit leur taille, leur structure et leur domaine d’activité à partir du moment où il y a un traitement de données personnelles (réalisé sur support informatique ou sur support papier). A noter que le règlement s’applique aussi aux entreprises non implantées en UE, dès lors qu’elles collectent et traitent des données personnelles sur des résidents de l’UE (exemple : un site internet suisse qui propose un service de livraison en Belgique avec un paiement en euros).

Enfin, les pays de l’Union européenne ont mis en place des instances nationales chargées de la protection des données à caractère personnel. Ces instances doivent permettre à chaque pays de pouvoir contrôler si le RGDP est bien respecté. Voici quelques une de ces instances :

  • Belgique : Autorité de la protection des données – Gegevensbeschermingsautoriteit (APD-GBA)
  • France : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL
  • Allemagne : Der Bundesbeauftragte für den Datenschutz und die Informationsfreiheit
  • Pays-Bas : Autoriteit Persoonsgegevens
  • Luxembourg : Commission Nationale pour la Protection des Données
  • Autriche : Österreichische Datenschutzbehörde

Pour en savoir plus sur les différentes instances : https://edpb.europa.eu/about-edpb/about-edpb/members_fr

Le texte de référence : https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection_fr